(Conditions Générales d'Utilisation valables à compter du 17/10/2023)
L'accès au site zePASS (www.zepass.com) et
aux applications mobiles zePASS, et l'utilisation de leur contenu, sont soumis aux présentes
conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales
d'Utilisation »). Le fait d'accéder et de naviguer sur le site zePASS constitue
de la part de l'utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales
d'Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l'utilisateur est invité à
les consulter à chacune de ses visites. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes
Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux services du Site sans
indemnité ni préavis, et sans préjudice de l'exercice par le Site de tous recours ou voies
de droit qu'il jugerait appropriés à l'encontre de l'Utilisateur.
PREAMBULE : fermeture du site zePASS
Le Site d’achat et de revente de billets zePASS prendra fin le 31 décembre 2023.
En raison de cette fermeture, plusieurs dispositions énoncées dans les précédentes versions des Conditions Générales d'Utilisation ne sont plus applicables ou le sont encore dans des conditions limitées.
zePASS souhaite notamment attirer l'attention des Utilisateurs sur les informations suivantes :
Depuis mai 2023 : il n'est plus possible pour des Vendeurs de procéder à la rédaction ainsi qu'à la publication d’une annonce sur le Site dans l'intention de mettre en vente des billets.
A compter du 1er décembre 2023 : - L'achat de Billets ne sera plus possible sur le site - Seuls les accès vers la foire aux questions ainsi que vers l’espace utilisateur seront conservés afin de permettre :
- Aux Acheteurs : de valider d'éventuelles transactions et de solliciter un support
- Aux Vendeurs : d'initier les virements dans les conditions prévues à l'article 10, le cas échéant.
S'agissant plus spécifiquement des Vendeurs : - zePASS les invite à solliciter la mise en œuvre du virement des fonds disponibles dans leur Espace de Paiement Personnalisé avant le 31 décembre 2023. Passée cette date, la récupération des fonds ne sera plus possible dans les conditions décrites à l'article 10. - il est précisé que zePASS n’est en aucun cas responsable des billets qui seraient invendus ou d’éventuelles pertes de chance ou gain manqué des Vendeurs.
S'agissant plus spécifiquement des Acheteurs : tous les Acheteurs ayant acquis des Billets sur le Site donnant accès à des événements prévus en 2024 bénéficieront d'un accès au service de médiation dans les conditions qui leur seront communiquées en temps utile.
Les présentes CGU s’appliquent à compter de leur mise en ligne et jusqu'au 30 novembre 2023 inclus.
DEFINITIONS
« zePASS » : désigne la société SEE TICKETS SAS, au capital de 290 482,40
euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 942
948 et dont le siège social est situé à : 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.
« Site » : désigne indistinctement le site internet zePASS.com accessible
à l'adresse www.zepass.com.
Le Site est une plate-forme de mise en relation d'Acheteurs et Vendeurs de Billets. Le Site
comprend l'infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou
animées, vidéos et bases de données.
« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise
le Site soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer
une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat,
et, plus généralement toute personne qui accède au Site.
« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour entrer
en contact avec un Vendeur pour y acheter un ou plusieurs Billets à un Vendeur.
« Vendeur(s) »: désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour y proposer
une offre de vente d'un ou plusieurs billets.
« Billet(s) » : désigne le ou les billets de transport, évènementiel (tels
que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals), sport ou loisirs mis en vente par
un Vendeur à travers le Site.
« Valeur faciale du Billet » : désigne la valeur attribuée au Billet par son
émetteur, et qui est imprimé au recto du Billet. Si le Billet ne comporte pas de Valeur
faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.
« Prix de revente du(es) Billet(s) » : désigne le prix de revente choisi par
le Vendeur pour son Billet, étant établi que ce prix de revente ne peut en aucun cas
dépasser la Valeur faciale du Billet.
« Frais de remise » : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un Billet, en
sus du Prix de revente du Billet, et destiné à couvrir les frais engendrés par l'échange et
la remise du Billet : frais d'opération de sécurisation des échanges de la main à la main ou
frais postaux.
« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l'Acheteur d'un
Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destinés à couvrir les frais d'exploitation
de la plate-forme sécurisée de zePASS et les frais bancaires. Ils permettent également de
mettre à votre disposition un service de support aux Utilisateurs et de médiation du lundi
au vendredi de 09h15 à 18h15.
« Prix de vente total du(es) Billet(s) » : désigne le montant total payé par
l'Acheteur d'un ou de plusieurs Billet(s), et qui comprend le Prix de revente du Billet
ainsi que les Frais de remise, les Frais de traitement associés à l'achat et le prix des
éventuelles options souscrites par l'Acheteur au moment sa commande.
« Jour(s) ouvré(s) » : désigne la période calendaire allant du lundi au
vendredi.
« Heure(s) ouvrée(s) » : désigne la plage horaire allant de 8h30 à 17h30.
1.
FONCTIONNEMENT ET ENGAGEMENTS DU SITE
1.1
Fonctionnement du Site
Le Site est une plate-forme ayant pour but de mettre en relation des Vendeurs et des
Acheteurs, particuliers, en vue de la revente de Billets, dans la limite de leur
valeur faciale.
Le Site permet notamment aux Utilisateurs de :
- rechercher des Billets proposés à la
revente d'occasion par des Vendeurs,
- créer des alertes e-mail sur les critères de
recherche de leur choix afin d'être informés de la disponibilité de Billets.
Le Site permet notamment aux Vendeurs inscrits selon les modalités figurant l'article 4 des
présentes Conditions Générales d'Utilisation de :
- mettre à jour de façon autonome leurs annonces de
revente de Billets,
- mettre en avant, optionnellement, leurs annonces de vente de
Billets sur le Site,
- donner mandat à zePASS pour encaisser le Prix de revente de
leurs Billets, en leurs noms et pour leurs comptes, et pour traiter les réclamations
formulées par les Acheteurs.
1.2 Rôle
de zePASS - Avertissements
Le Site est une plate-forme de communication et d'échange d'informations mise à la
disposition de particuliers internautes afin de permettre la conclusion d'un contrat de
vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur, sous la condition suspensive
de la disponibilité du Billet, objet de la
vente.
zePASS intervient en qualité d'hébergeur des
annonces.
Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement par le
Site ne conduit pas à faire intervenir zePASS dans la rédaction de l'annonce. zePASS ne
pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité
des informations insérées dans les annonces diffusées sur le Site dans la mesure où ces
annonces sont rédigées par des Utilisateurs sous leur seule responsabilité. Le site ne peut
être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient
éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.
zePASS ne commercialise pas de Billets et n'entre à aucun moment en possession des billets
proposés par les Vendeurs. Les contrats de vente conclus à travers le Site sont donc conclus
directement entre l'Acheteur et le Vendeur. zePASS ne saurait en aucun cas être considérée
comme Vendeur des Billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
zePASS ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique
pour agir, ni plus généralement l'exactitude des informations communiquées par les
Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.
Le Site fait ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils statistiques que les
Utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du Site dans le dessein de monter un
commerce parallèle, mais ne saurait le garantir. En effet, le Site n'entre à aucun moment en
possession des billets proposés par les Vendeurs.
zePASS se réserve le droit de supprimer du Site, toute information, toute offre ou tout
message n'ayant pas de lien avec l'objet du Site, contraire aux présentes Conditions
Générales d'Utilisation ou non-conformes au droit français en vigueur. Le Site se réserve
également le droit de bloquer tout compte zePASS suspect sans indemnité ni préavis.
Le Site est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques visant à
améliorer la performance des services.
1.3 Absence
de responsabilité
zePASS ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre
d'une utilisation anormale des services proposés sur le Site, et en particulier en cas de
violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
zePASS ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais,
résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais
fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du
serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute
autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.
Le Site ne
garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de
maintenance.
zePASS est un tiers au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur. Par
conséquent, elle ne peut être tenue responsable notamment :
- du contenu des annonces mises en ligne sur le Site par les Vendeurs,
- de la
non-conformité du Billet avec la description donnée par le Vendeur dans l'annonce mise en
ligne sur le Site,
- du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du
Billet objet de l'annonce,
- de l'absence de conclusions d'une vente,
- de
l'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur,
- de l'absence de remise du
Billet commandé,
- des anomalies quelconques du matériel informatique du client
-
des faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- de l’indisponibilité
du réseau Internet.
L'Utilisateur garantit et indemnise zePASS contre tout dommage subi par celle-ci et contre
toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la
violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un
tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s'autorise à
communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la
répression desdites fraudes et infractions.
1.4 Absence de
garantie
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, zePASS ne peut
garantir que les informations échangées via son site ne seront pas interceptées par des
tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.
zePASS ne garantit pas à l'Acheteur que sa commande ne sera pas annulée par le Vendeur, ni
que le Billet commandé correspond à l'annonce qui a été publié par le Vendeur, qu'il n'a pas
été falsifié, qu'il n'a pas été vendu à plusieurs acheteurs simultanément ou qu'il lui
permettra d'accéder à l'événement considéré.
zePASS ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur ne formulera aucune réclamation.
zePASS ne garantit pas l'accès permanent à son Site et ses services, notamment pendant ses
opérations de maintenance.
Il appartient aux Utilisateurs d'utiliser les informations figurant sur le Site avec
prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité
exclusive.
2. INSCRIPTION ET MODALITÉS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
2.1 Inscription et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site
Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la
responsabilité d'un majeur, et agir à titre non-professionnel.
Il est à cet égard
rappelé que le Vendeur qui agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un
consommateur ou un non-professionnel s'expose à un emprisonnement de deux ans et à une
amende de 300 000 euros.
L'inscription sur le Site en vue d'accéder aux fonctionnalités
réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière
et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.
Tout nouvel Utilisateur doit compléter un formulaire d'inscription nécessitant le
renseignement de certaines informations indispensables pour lui permettre de publier une
annonce. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations
erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par
zePASS ou d'empêcher la publication d'une annonce ou l'accès aux fonctionnalités réservées
aux Utilisateurs inscrits.
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe uniques et
personnels qu'il s'engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers. Son
identifiant lui servira de pseudonyme lors de son utilisation du Site et sera donc
susceptible d'être rendu public.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas
choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. L'Utilisateur n'adoptera pas,
par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une
marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.
L'Utilisateur s'engage en outre à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu
l'autorisation auprès de zePASS, et à ne pas tenter de générer de faux échanges ou de
transactions fictives sur le Site, sous peine de suspension immédiate de ses comptes et de
tous ses droits associés. Toute transaction réalisée entre deux comptes gérés et/ou utilisés
par la même personne ou des personnes qu'il est impossible de dissocier (membre d'une même
famille, d'un même foyer, etc.) sera considérée comme transaction fictive au sens de cet
article.
Suite à son inscription, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression des données le concernant, comme détaillé dans la Politique de
protection des données personnelles.
2.2
Protection des personnes et des biens
L'Utilisateur du site reconnaît que zePASS souhaite promouvoir une pratique du réseau
Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne
pas utiliser le Site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou
information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature :
- contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs,
- contraire au respect de la vie privée,
- à caractère
injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur
ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine,
- menaçant une
personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
-
incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des
crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- violant
la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une
réglementation ou une loi en vigueur.
L'Utilisateur s'engage en outre :
- à ne pas utiliser les services proposés par zePASS
ou les données personnelles auxquelles il accède pendant la mise en relation à des fins de
commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant
d'une manière directe ou indirecte,
- à ne pas restreindre par quelque moyen que ce
soit l'utilisation du site zePASS à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
- à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou
commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code
Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non
sollicités dans les boîtes aux lettres des autres utilisateurs ("spamming"),
pratique réprimée par l'article 226-18 du Code pénal,
- à ne pas aspirer le contenu du
site zePASS et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à
l'aide de programmes automatisés (comme des robots d'exploration).
Enfin, l'Utilisateur s'interdit expressément :
- de vendre simultanément un même
Billet à plusieurs acheteurs,
- de se rendre lui-même à
l'événement en présentant au contrôle d'accès le Billet vendu,
En tout état de cause, zePASS rappelle qu'en sa qualité d'hébergeur d'annonces, elle ne
saurait être tenue pour responsable des informations mises en ligne sur le Site par les
Utilisateurs.
2.3
Contenus illicites
Toute personne souhaitant porter à la connaissance de zePASS la présence d'une information ou
d'un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié
à SEE TICKETS – Service Juridique – 10 place de la Joliette, Les Docks Atrium 10.5 – 13002
Marseille.
Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l'économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des
informations suivantes :
- la date de la notification,
- l'identité du notifiant :
ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- les
nom et domicile du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur
localisation précise (ex : lien URL de l'annonce litigieuse),
- les motifs pour
lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des
justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à
l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur
retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu
être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004,
zePASS met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible
permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à
l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale et de la
pornographie enfantine, de l'incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine
en adressant un courrier circonstancié l'adresse susmentionnée.
3.
SOUSCRIPTION AU SERVICE D'ALERTE
Compte tenu de l'impossibilité de publier de nouvelles annonces, les souscriptions à ce service ne donnent plus lieu à l'envoi des alertes sollicitées.
4. RÉDACTION ET PUBLICATION D'UNE ANNONCE
Il est rappelé que la rédaction et la publication de nouvelles annonces ne sont plus possible depuis mai 2023. Les dispositions ci-après rappellent les règles acceptées par les Vendeurs qui s'appliquent aux annonces déjà en ligne.
4.1
Obligations générales des Vendeurs
Le Vendeur ne peut proposer à la
revente des Billets que dans la limite de 5 (cinq) Billets par événement,
à titre occasionnel et sans en faire son activité principale ou à fournir
la preuve, sur demande de zePASS, d’avoir préalablement obtenu l’accord de l’organisateur de
l’événement considéré.
Il est rappelé que le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente des
titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle
vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du
propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni
de 15 000 € d'amende (30 000 € d'amende en cas de récidive).
Tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes
Conditions Générales d'Utilisation :
- à n'inclure dans une même annonce, que
des Billets vendus au même prix, ayant la même Valeur faciale, relatifs à la même
catégorie et contiguës (les billets donnant accès à des places
différentes/à des prix différents/non contiguës doivent faire l'objet d'annonces
séparées)
- à recopier exactement la Valeur faciale du Billet mis en
vente, ou à défaut la valeur d'origine du Billet, entendue comme le prix fixé par son
émetteur, dans le champ réservé au Prix d'achat,
- à faire paramétrer dans son annonce
le nombre exact de Billets
- à répondre aux questions des Acheteurs
reçues au sujet de son annonce dans un délai raisonnable,
- à délivrer un Billet
conforme à la description détaillée de l'annonce publiée sur le Site et
exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille. A DEFAUT, LE VENDEUR ENGAGE SA
RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE,
- à se conformer à l'intégralité du droit en vigueur
en France, et en particulier à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic
des billets de théâtre, selon laquelle la revente de billets bénéficiant de subventions
publiques n'est autorisée que si le prix de revente n'excède pas le prix qui figure sur ces
billets. Le fait de vendre ou de céder, de tenter de vendre ou de céder, à un prix supérieur
à celui fixé et affiché dans les théâtres, opéras, concerts et assimilés subventionnés ou
bénéficiant d'un quelconque avantage public, ou moyennant une prime quelconque, des billets
pris auprès desdits émetteurs, est constitutif d'une infraction pénalement sanctionnée et
d'une violation caractérisée des présentes Conditions Générales d'Utilisation entraînant
automatiquement l'interdiction formelle d'utiliser le Site.
- à ne pas mettre en vente
des billets interdits à la revente (exemple : billets nominatifs), falsifiés, détournés ou
dérobés,
- d'une façon générale, à ne pas proposer un Billet à la vente à un
prix supérieur à sa Valeur faciale,
- à mettre à jour son
annonce immédiatement, ou à la supprimer le cas échéant, en cas de modification
de l'une de ses caractéristiques essentielles (prix, description,
disponibilité).
Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu'il se conforme à toutes les obligations
juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son
utilisation du Site n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune
stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d'un manquement à l'une de
ses obligations légales ou contractuelles.
4.2 Obligations spécifiques à la rédaction des annonces
4.2.1
Généralités
Les annonces sont rédigées en langue française par les Vendeurs.
Les annonces doivent :
- porter exclusivement sur des Billets déjà émis et détenus à ce titre par le Vendeur, non
volés, non nominatifs et transmissibles, valables et authentiques,
- comporter une
description, qui doit être détaillée et conforme au Billet proposé,
- présenter le même
Billet pendant toute la durée de publication,
- présenter une photographie du Billet,
qui ne sera accessible que par l'équipe de modération des annonces.
Les annonces ne doivent pas :
- indiquer des coordonnées personnelles (notamment nom,
numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à la description de
l'annonce ou sur les photos,
- indiquer de mentions fausses ou trompeuses,
-
présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant
l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie
enfantine, l'incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.
- porter
sur un/des Billet(s) acquis au titre d’un avantage en nature consenti par une entreprise ou
un comité d’entreprise. Sont notamment concernés par cette interdiction, à titre d’exemple
non limitatif, les billets de cinéma.
4.2.2 Fixation du prix de revente des Billets
Le Prix de revente des Billets est défini librement par le Vendeur qui s'oblige cependant à
ne pas fixer un prix supérieur à la Valeur faciale du Billet.
Les Prix de revente des Billets sont indiqués hors participation aux Frais de remise, hors
Frais de traitement et hors coût d'éventuelle(s) option(s) (exemple : Service Express)
souscrite(s) par l'Acheteur au moment de sa commande. Le montant exact des Frais de remise
et des Frais de traitement de la commande et le coût des options sont indiqués à l'Acheteur
au moment de la validation de son panier.
4.2.3
Moyens de remise acceptés
Dans son annonce, le Vendeur doit indiquer le(s) mode(s) de livraison accepté(s) (ci-après,
les "Frais de remise") parmi :
- envoi par e-mail pour les billets
électroniques (gratuit),
- envoi par lettre simple sans suivi (0,80 € TTC),
-
envoi par lettre suivie (1,80 € TTC),
- envoi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception R1 (4,92€ TTC),
- envoi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception R2 (5,63€ TTC),
- envoi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception R3 (6,63€ TTC),
- remise en mains propres sécurisée (0,50€ TTC).
Le Vendeur ne peut proposer, pour les envois par courrier, que le mode de livraison lettre
simple sans suivi. S'il souhaite proposer ce mode de livraison, il doit obligatoirement
proposer au moins un autre mode de livraison permettant un suivi de l'envoi.
Le Vendeur s'engage à expédier ou remettre le Billet commandé par l'Acheteur dans les douze
(12) Heures ouvrées à compter de l'acceptation par lui-même de la vente dans les conditions
prévues à l'article 8 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour un Billet dont
la validité à compter de son achat sur le Site est strictement égale ou inférieure à une
semaine (7 jours), et dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées pour un Billet dont la
validité à compter de son achat sur le site est supérieure à une semaine (7 jours).
Le Billet voyage aux risques et périls du Vendeur, sauf si l'Acheteur a choisi un envoi du
Billet par lettre simple sans suivi. Dans une telle hypothèse, l'Acheteur est seul
responsable des risques et périls liés à l'envoi du Billet.
4.2.4 Durée de publication d'une annonce
Les annonces sont publiées à compter de leur mise en ligne par un Vendeur respectant les
Conditions Générales d'Utilisation du Site jusqu'à :- leur réservation sur le Site, ou- leur retrait par le Vendeur, ou -
jusqu'à la date limite d'utilisation figurant sur le Billet, ou- au plus tard, le 30 novembre 2023.
Le Vendeur
s'engage à retirer immédiatement son annonce du Site en cas de vente du Billet sur une autre
plate-forme ou en cas de toute autre modification de la disponibilité du Billet.
4.3
Modération des annonces et sanctions
Le Site se réserve le droit de suspendre une annonce à tout moment dès lors qu'un doute
apparaîtrait quant à la bonne foi du Vendeur, à l'authenticité du Billet mis en vente ou
plus généralement au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site se réserve le droit de consulter toute information déposée par un Utilisateur dans le
cadre de l'utilisation de ses services. Le Site se réserve le droit, afin d’assurer la
sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, de procéder de façon aléatoire et
périodique à des vérifications concernant l'exactitude des informations déposées par un
Utilisateur sur son identité ou à propos des Billets qu'il aurait mis en vente ou qui
seraient actuellement en cours d’achat.
Dans le cadre d’un contrôle, les informations
liées à son adresse IP pourront être vérifiées et l’Utilisateur peut être invité à
transmettre des justificatifs personnels afin de s’assurer de la réalité de l’identité et de
la domiciliation, ainsi qu’un justificatif d’achat du/des Billets sur un réseau de
distribution de billets autorisé par l’organisateur de l’événement considéré. Le cas
échéant, zePASS se réserve le droit de suspendre le reversement du prix au Vendeur, tel que
défini à l’article 9, jusqu’à parfaite réception des informations demandées.
En cas de refus de collaboration du Vendeur et/ou de suspicion grave de fraude, ce dernier
est dûment informé que zePASS pourra annuler la vente en cours et rembourser l’Acheteur du
montant de la transaction. Le cas échéant, aucun versement au bénéfice du Vendeur ne sera
effectué.
Il est précisé que l’ensemble des informations transmises à zePASS dans le cadre des
contrôles visés ci-dessus ne sera en aucun cas conservé par zePASS au-delà du temps
strictement nécessaire à leur vérification.
Le cas échéant, zePASS se réserve le droit notamment :
- de procéder à des vérifications sur les adresses IP utilisées par le
Vendeur et de demander des justificatifs,
- de suspendre la publication d'une annonce le
temps des vérifications ou dans l'attente des justificatifs/photographies/éléments
complémentaires demandés,
- de rendre l'accès impossible et/ou retirer du Site (sans
indemnité) dès qu'il en a eu effectivement connaissance les annonces qui présenteraient un
caractère illicite eu égard aux obligations légales,
- de radier les Utilisateurs qui
n'auraient pas respecté leurs engagements et les dispositions des présentes Conditions
Générales d'Utilisation,
- de radier les Vendeurs dont les annonces donnent lieu à plus
de deux réclamations (voir article 11.3 des présentes),
- de suspendre les annonces qui
lui auraient été signalées comme frauduleuses ou erronées sans préavis ni indemnité.
4.4 Souscription aux offres de service optionnelles
Le Vendeur peut souscrire à un/plusieurs Service(s)
éventuellement proposé(s) par le Site. La souscription à ces Services est facultative.
Le fait pour un Vendeur de souscrire une option de mise en avant de son annonce ne peut en
aucun cas lui garantir la vente de ses Billets, le Site s'engageant seulement à mettre en
œuvre la prestation de mise en avant choisie par le Vendeur parmi celles qui lui ont été
proposées, pendant la durée prévue à cet effet.
Les Services prendront automatiquement fin le 1er décembre 2023.
4.4.1
Service d'indissociabilité
Par défaut, lors de la mise en ligne d'une annonce comprenant plusieurs Billets, un
Utilisateur peut décider d'acquérir tout ou partie des Billets proposés.
Si le Vendeur propose plusieurs Billets à la vente dans une même annonce et souhaite que ces
derniers ne puissent pas être revendus séparément, il pourra souscrire au service
d'indissociabilité.
4.4.2 Service de mise en avant d'une annonce
Le Vendeur peut souscrire auprès de zePASS, lors de la mise en ligne de son annonce, une ou
plusieurs mises en avant par rapport aux autres annonces destinées à accroitre la visibilité
de celle-ci sur le Site.
Le Vendeur a le choix entre plusieurs niveaux de mise en avant de son annonce, lesquels
proposent des dispositifs et des prix différents :
- Surlignage recherche :
L'annonce est surlignée en jaune dans les
résultats de la recherche où elle apparait.
Prix : 2,00€ TTC (si le(s) Billet(s)
contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
- Page d'accueil :
L'annonce est mise en avant sur la page d'accueil
du site ainsi que sur la page d'accueil des places de concerts et de festivals
Prix
: 3,00€ TTC (si le(s) Billet(s) contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
- Tête de gondole :
L'annonce est mise en avant sur toutes les pages
de recherche de places de concerts et de festivals
Prix : 4,00€ TTC (si le(s)
Billet(s) contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
- A la une de l'univers :
L'annonce est mise en avant dans le menu de
l'univers visible depuis 100% des pages du site
Prix : 5,00€ TTC (si le(s) Billet(s)
contenu(s) dans l'annonce est/sont vendu(s))
Le Vendeur est informé que son annonce peut être affichée en rotation avec des annonces
concurrentes au sein des espaces de visibilité destinés aux mises en avant, en cas de
multi-réservation des mises en avant. Cette rotation est définie aléatoirement par
algorithme informatique, la mise à jour des espaces de visibilité s'effectuant deux fois par
heure.
4.4.3 Service d'Ajustement de prix
Le Service d'Ajustement de prix, lorsqu'il est activé sur une annonce, diminue
automatiquement le Prix de revente du Billet, par palier, au fur et à mesure que s'approche
la date de l'évènement concerné par l'annonce. Le Prix de revente final du Billet ne pourra
toutefois pas être inférieur à un prix plancher déterminé par le vendeur lors de la mise en
ligne de son annonce.
Les paliers de baisse sont décidés automatiquement par un algorithme informatique qui tient
compte notamment, mais non exhaustivement, de la concurrence d'éventuelles autres annonces
sur le même évènement, du temps restant avant l'évènement ou encore du prix plancher choisi
par le vendeur pour son annonce.
Le fait pour un Vendeur de souscrire au Service d'Ajustement de prix ne peut en aucun cas lui
garantir la vente de son Billet, le Site s'engageant seulement à opérer des modifications
régulières et automatiques du Prix de revente du Billet à l'approche de l'évènement.
4.4.4
Facturation des Services
La souscription d'un/des Service(s) n'est facturée qu'en cas de vente effective sur le Site
d'au moins un des Billets de l'annonce pour laquelle le service a été souscrit, pendant sa
période de validité et, s'agissant de l'Ajustement du prix, seulement si cette vente est
consécutive à la baisse, par algorithme, du Prix de revente du Billet.
Le Vendeur est informé que s'il souscrit plusieurs mises en avant différentes pour la même
annonce, il sera facturé, en cas de vente d'au moins un Billet de son annonce, pour chacune
de ces mises en avant. Si son annonce comporte plusieurs Billets, la facturation
interviendra dès que le premier des Billets de l'annonce sera vendu, par débit de son Espace
de Paiement Personnalisé concomitamment au crédit du Prix de revente du Billet (voir article
9 des présentes).
La souscription du/des Service(s) n'étant facturée qu'en cas de vente effective, le Vendeur
ne pourrait en aucun cas prétendre auprès de zePASS au paiement d'une quelconque indemnité,
dans le cas où son annonce, pour laquelle le(s) Service(s) aurait été souscrit, serait
supprimée du Site en raison d'une violation des présentes Conditions Générales
d'Utilisation.
6. DEMANDE D'INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES PORTANT SUR UNE ANNONCE
L'Utilisateur qui souhaite obtenir des informations complémentaires au sujet d'une annonce
auprès du Vendeur concerné doit le contacter en cliquant sur le lien « Poser une question au
Vendeur » qu'il trouvera sur l'annonce elle-même.
Pour accéder à cette fonctionnalité, l'Utilisateur doit s'identifier ou créer un compte.
Lors de l'utilisation de cette fonctionnalité, l'Utilisateur ne doit pas indiquer ses
coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…)
dans la partie réservée à sa question. Celle-ci ne peut porter que sur des caractéristiques
précises du Billet (tel que sa catégorie, sa date de validité ou sa disponibilité). La
question et la réponse qui sera éventuellement apportée par le Vendeur sont publiques et
seront publiées sur l'annonce.
Cette fonctionnalité ne permet pas à l'Utilisateur d'obtenir les coordonnées du Vendeur en
vue de l'achat du Billet.
Le Vendeur s'engage à répondre aux questions des Acheteurs reçues au sujet de son annonce
dans un délai raisonnable.
7.
MODALITÉS D'ACHAT DES BILLETS
7.1 Généralités
L'Utilisateur qui souhaite acheter un Billet auprès d'un Vendeur doit cliquer sur le bouton «
Ajouter au panier » qui figure sur l'annonce de revente du Billet.
L'Utilisateur a la possibilité d'ajouter plusieurs Billets différents, proposés par plusieurs
Vendeurs différents, dans un même panier.
Pour procéder au règlement de son panier, l'Utilisateur doit :
- Choisir le(s) mode(s)
de remise des Billets et valider son panier,
- S'identifier ou créer un compte,
-
Vérifier sa commande et valider les Conditions Générales d'Utilisation,
- Procéder au
règlement de son panier, par l'intermédiaire d'un paiement sécurisé par carte bancaire avec
Paybox.
Par la suite, le Vendeur doit accepter la vente et procéder à l'envoi du Billet, et
l'Utilisateur doit en confirmer la bonne réception afin que le Vendeur puisse être payé.
7.2
Frais de traitement
Le panier liste le ou les Billets ajoutés par l'Utilisateur, ainsi que leur Prix de revente,
les éventuels Frais de remise selon le moyen de remise proposé puis accepté par
l'Utilisateur qui y sont associés, ainsi que les Frais de traitement qui sont calculés selon
le type de Billet, son prix et du réseau, et selon que l'événement considéré soit complet ou
non, tel que suit :
FRAIS DE TRAITEMENT |
Prix du
billet
|
Frais par
billet
(TTC)
|
Frais
par billet (TTC)
(CONCERTS COMPLETS)
|
moins de 6.50€ |
0.60€ |
1€ |
dès 6.50€ |
2€
|
3€ |
dès 20€ |
2.5€ |
3.5€ |
dès 30€ |
3.5€ |
4.5€ |
dès 40€ |
4.5€ |
6€ |
dès 50€ |
6 |
7.5€ |
dès 70€ |
8€ |
10€ |
dès 90€ |
10€ |
12.5€ |
dès 110€ |
12€ |
15€ |
dès 130€ |
14€ |
17.5€ |
dès 150€ |
16€ |
20€ |
dès 175.00€ |
20€ |
22.5€ |
Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment. Cependant, les
Frais de traitement seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement des commandes.
7.3 Souscription optionnelle au Service Express
Après avoir validé son panier, il peut être proposé à l'Utilisateur, selon les
caractéristiques de sa commande, de souscrire une option intitulée "Service Express".
Ce service facultatif lui assure une réponse (positive ou négative) sur son achat en 2h
maximum, au lieu de 24h en temps normal (voir article 8 des présentes). Si le Vendeur n'a
pas accepté la vente sous ce délai, celle-ci est automatiquement annulée.
Dans le cadre de ce Service Express, et une fois le paiement effectué par l'Acheteur,
plusieurs SMS précisant le caractère urgent de cette commande sont envoyés au(x) Vendeur(s),
en plus des notifications habituelles, et ce jusqu'à expiration du délai de 2h.
Le coût de cette option, précisé lors de sa proposition de souscription, reste acquis au
bénéfice du Site quelque soit l'issue de la vente, afin de couvrir les frais générés par la
commande (frais bancaires d'autorisation et d'annulation de paiement, frais de communication
SMS auprès du vendeur, notamment) d'une part et les pertes de revenu éventuelles liées à
l'annulation de la vente lorsque le vendeur n'a pas eu le temps d'accéder à un ordinateur
pour accepter cette dernière d'autre part.
7.4
Finalisation de la commande
Avant de valider son panier, l'Utilisateur doit en vérifier le contenu et choisir le mode de
remise des Billets, et ce notamment en prenant en considération la date à laquelle le Billet
doit être utilisé.
Afin de procéder au règlement de son panier, l'Utilisateur doit s'identifier, s'il est
inscrit sur le Site, ou créer un compte, selon les modalités prévues à l'article 2.1 des
présentes Conditions Générales d'Utilisation, s'il ne l'est pas.
L'Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions
Générales d'Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier. Cette acceptation
se fait en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales
d'Utilisation et en accepter les termes ».
7.5 Paiement
Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.
Pour le règlement de son panier, en fonction de l'activation du paiement 3D Secure,
l'Utilisateur :
- saisit les informations de sa carte bancaire sur la page
sécurisée,
- est redirigé vers l'interface de paiement sécurisé opérée par Paybox.
Il peut s'assurer de la sécurisation de son paiement en constatant la présence de l'icône de
sécurité présente sur son navigateur (généralement sous la forme d'un cadenas).
Le paiement comprend :
- le Prix de revente du Billet déterminé par le Vendeur lors de
la mise en ligne ou de la modification ultérieure de son annonce,
- les Frais de remise
qui dépendent du mode de remise choisi par l'Utilisateur parmi l'ensemble des modes de
remise proposés par le Vendeur,
- les Frais de traitement qui sont calculés en fonction
du montant total de la commande,
- le prix des éventuelles options (exemple : Service
Express) souscrite par l'Utilisateur au moment de sa commande.
Si le paiement est effectué correctement, l'Utilisateur est redirigé vers une page
récapitulative de son règlement. A ce stade, son compte bancaire n'est pas débité, seule une
demande d'autorisation est conservée par le Site.
8. CONFIRMATION
DE LA VENTE
Dès que l'Utilisateur a réglé son panier, zePASS adresse par e-mail au Vendeur du Billet une
notification d'achat. Le Vendeur dispose alors d'un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour
confirmer la vente du ou des Billets, ou de 2 (deux) heures dans le cadre du Service Express
(voir article 7.3 des présentes).
8.1 Refus de la vente par le Vendeur ou absence de réponse
Dans ce cas, la vente n'est pas conclue, le compte bancaire de l'Utilisateur n'est pas
débité, et l'annonce du Vendeur est définitivement retirée du Site sans que ce dernier ne
puisse prétendre à un préavis et/ou une indemnité quelconque, tout ceci sauf si le Service
Express a été souscrit. Dans ce dernier cas, le coût de cette option reste en effet acquis
au bénéfice du Site (voir article 7.3 des présentes) et donc débité du compte bancaire de
l'Acheteur (à l'exclusion de tout autre frais), et l'annonce n'est pas retirée du site si le
Vendeur n'a pas eu le temps d'accéder à un ordinateur dans le délai raccourci des 2h.
8.2
Confirmation de la vente
Si le Vendeur accepte la vente, ce qui confirme la disponibilité du ou des Billets, le
contrat de vente est réputé conclu entre l'Utilisateur et le Vendeur. Le compte bancaire de
l'Utilisateur est alors débité du Prix de vente total du Billet. L'Utilisateur ne peut plus
annuler la transaction. Le Vendeur prend de son côté l'engagement ferme de livrer le ou les
Billets dont il a accepté la vente selon les modalités prévues à l'article 4.2.3 des
présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en respectant strictement le mode d'envoi
choisi par l'Utilisateur. A défaut, sa responsabilité en cas de réclamation de l'Utilisateur
sera engagée.
Dans le cas où le panier de l'Utilisateur comprend plusieurs Billets proposés par plusieurs
Vendeurs différents, chacun des Vendeurs devra accepter sa vente selon les modalités
définies ci-dessus. Si certains des Vendeurs refusent leur vente, celles-ci, et seulement
celles-ci, ne seront pas conclues, le compte bancaire de l'Utilisateur ne sera pas débité
pour le montant équivalent, et les annonces de ces Vendeurs seront définitivement retirées
du Site par zePASS sans que ces derniers ne puissent prétendre à un préavis et/ou une
indemnité quelconque.
9.
CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION DES BILLETS
9.1 En cas
d'envoi des Billets
L'Utilisateur dispose d'un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de la confirmation de la
vente par le Vendeur (article 8.2) pour confirmer
la réception du ou des Billets, après en avoir vérifié la conformité avec l'annonce
originale du Vendeur. En l'absence de cette confirmation expresse de la réception par
l'Utilisateur dans ce délai, la confirmation de la réception intervient tacitement le 22ème
jour suivant l'acceptation de la vente, sauf en cas de réclamation formulée par
l'Utilisateur (voir article 11.3 des présentes).
9.2 En cas de remise des Billets en main propre
L'Utilisateur reçoit par e-mail, préalablement à cette remise, un code sécurisé de 8 (huit)
caractères dès l'acceptation de la vente par le Vendeur.
Parallèlement, le Vendeur reçoit par e-mail un extrait dudit code sécurisé (4 caractères sur
les 8 caractères qui composent le code).
Lorsque l'Utilisateur et le Vendeur se rencontrent pour la remise du Billet en main propre,
l'Utilisateur doit transmettre son code sécurisé au Vendeur qui doit vérifier que ce code
comporte bien les 4 caractères qu'il a reçu par e-mail. Cette vérification lui garantit son
paiement. Après l'échange, le Vendeur doit se connecter sur le Site et saisir sur son compte
le code sécurisé complet transmis par l'Utilisateur, ce qui entraine automatiquement la
confirmation de la réception. En l'absence de saisie du code sécurisé complet par le
Vendeur, ou de confirmation expresse de la réception par l'Utilisateur, dans le délai prévu
de 21 (vingt et un) jours à compter de l'acceptation de la vente, la confirmation de la
réception intervient tacitement le 22ème jour suivant l'acceptation de la vente, sauf en cas
de réclamation formulée par l'Utilisateur (voir paragraphe 5.2.5. des présentes).
9.3
Effets de la confirmation de la vente
La confirmation de la réception du ou des Billets :
- entraine automatiquement (a) le
crédit de l'Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur du montant correspondant au prix de
revente des Billets et à l'éventuelle participation aux frais de remise, ainsi que (b) la
facturation des éventuelles mises en avant ou services optionnels (ex : Ajustement de prix)
souscrits par le Vendeur par le débit concomitant du même Espace de Paiement
Personnalisé,
- permet à l'Utilisateur d'attribuer une notation sur son achat afin
d'apporter un éclairage auprès des autres Utilisateurs sur la fiabilité et le sérieux du
Vendeur. La notation est attachée à un pseudonyme et devra être argumentée à l'aide d'un
bref commentaire objectif, qui ne devra pas présenter un contenu ayant un caractère illicite
ou comportant des données caractérisant l'apologie des crimes contre l'humanité,
l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l'incitation à la violence et
les atteintes à la dignité humaine,
- clôture définitivement la vente, et ne permet
plus à l'Utilisateur de déposer une réclamation, de faire appel au Service médiation ou de
demander un remboursement de son achat.
La notation attribuée par l'Utilisateur et son commentaire seront publiés sur la page «
Profil public » du Vendeur.
En application de la règlementation applicable en matière de données personnelles, le Vendeur
disposera d'un droit d'accès et de modification sur la publication de ces informations.
9.4 Obligation d'information et transfert des droits en cas d'annulation
Seules les informations relatives au Vendeur ont été collectées par le distributeur des
Billets revendus sur le Site. Les droits de l'acquéreur du Billet ne pouvant être transférés
à l'acquéreur secondaire, le Vendeur s'oblige, au titre de son obligation d'exécution du
contrat de bonne foi, à :
- transmettre à l'Acheteur toutes les informations reçues du distributeur concernant
l'événement auquel les Billets donnent accès, qu'elles aient été portées à sa connaissance
au moment de leur achat ou après ce dernier (par exemple : règlement intérieur, restriction
d'accès, annulation ou report de l'événement, etc.)
- collaborer avec l'Acheteur, en cas d'annulation ou de report de l'événement considéré, pour
obtenir le remboursement du Billet. Effectivement, les distributeurs prévoient généralement
dans leurs conditions générales de vente, que le remboursement ne pourra être effectué qu'au
bénéfice de l'acquéreur initial. Le Vendeur s'engage donc à entreprendre les démarches
nécessaires au dédommagement du Vendeur.
10.
REVERSEMENT DU PRIX AU VENDEUR
zePASS met à disposition du Vendeur un « Espace de Paiement Personnalisé » sur lequel est
déposé, lorsque l'Acheteur a confirmé la réception des Billets, le Prix de revente
accompagné d'une éventuelle participation aux frais de remise des Billets qu'il a vendus, et
sur lequel est ensuite débité les éventuelles mises en avant ou services optionnels (ex :
Ajustement de prix) qu'il a souscrits lors de la mise en ligne de son annonce. La valeur et
le détail des opérations de l'Espace de Paiement Personnalisé peuvent être consultés à tout
moment par le Vendeur dans la rubrique « Espace de paiement » de son Espace Membre.
zePASS n'intervient pas dans le déroulement de la vente mais seulement une fois la vente
conclue. zePASS intervient alors en qualité de mandataire du Vendeur uniquement aux fins
:
- d'encaisser par tout moyen le Prix de revente total du Billet,
- d'enregistrer
sur l'Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur le montant correspondant au Prix de revente
du Billet et à une éventuelle participation aux frais de remise,
- de recevoir les
éventuelles réclamations des Acheteurs.
Dès que l'Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur est créditeur, ce dernier devra demander
à zePASS, avant le 31 décembre 2023, un virement vers son compte bancaire personnel. Ce virement est
effectué sans frais. Cependant, en cas d'erreur du Vendeur sur les coordonnées du compte à
créditer générant de ce fait un rejet du virement effectué par zePASS (par exemple, omission
de certains caractères de son Relevé d'Identité Bancaire ou spécification d'un compte
fermé), un second virement sera effectué moyennant le prélèvement de frais de dossier d'un
montant de cinq (5) euros. Il est précisé que zePASS procédera audit reversement sur un
compte détenu par le Vendeur dans un établissement bancaire notoire situé au sein de l'Union
Européenne, à l’exclusion de tout autre compte, notamment les comptes de type « NICKEL
».
Les virements sont exécutés par zePASS dans un délai maximal de 30 (trente) jours ouvrés suivant la réception de la demande correspondante.
Nous invitons les Utilisateurs à contacter le Service Support à l'issue de ce délai en cas de non
réception de ce dernier.
11. ANNULATION, RÉTRACTATION, RÉCLAMATION & MÉDIATION
11.1
Annulation d'un achat
L'annulation d'une réservation par un Utilisateur n'est possible qu'avant l'acceptation de la
vente par le Vendeur (article 8.2).
Pour procéder à l'annulation de sa réservation avant l'acceptation de la vente par le
Vendeur, l'Utilisateur doit se rendre dans la rubrique "Mes achats" de son Espace
Membre, choisir la transaction concernée et cliquer sur le lien "Annuler la transaction".
Son paiement sera alors automatiquement annulé, hors Frais de traitement et prix du Service
Express éventuellement souscrit (voir article 7.3 des présentes), et il recevra dans les
jours suivants par e-mail son ticket d'annulation bancaire. Le Vendeur recevra quant à lui
par e-mail une notification de cette annulation et son billet sera automatiquement remis en
vente.
11.2
Absence de droit de rétractation
Nous rappelons aux Utilisateurs que, les ventes s'opérant entre particuliers, le droit de
rétraction ne pourra pas s'appliquer.
11.3 Réclamations
L'Utilisateur dispose de la possibilité de formuler une réclamation sur un achat, dès lors
que le Vendeur a confirmé la disponibilité du ou des Billets objet(s) de la vente (article
8.2), et que le délai maximum de 21 (vingt et un) jours pour confirmer la réception ne s'est
pas écoulé. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Le fait de formuler une réclamation empêche la confirmation tacite de réception le 22ème jour
prévue à l'article 7.3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, mais ne bloque pas
le processus de paiement qui est automatique à compter de l'acceptation de la vente par le
Vendeur (article 8.2). Cependant, dans le cas où
la conclusion de la réclamation se ferait au bénéfice de l'Acheteur, celui-ci sera
automatiquement remboursé dans les conditions prévues ci-après.
L'Utilisateur doit indiquer le motif de sa réclamation au moment où il formule cette
dernière, et le Service clients du Site se réserve alors le droit de contacter à tout moment
l'Utilisateur et le Vendeur en vue de mener une médiation. L'Utilisateur et le Vendeur
feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de la réclamation et
permettre ainsi la reprise rapide du processus de vente interrompu ou son annulation.
Dans le cas où la conclusion de la réclamation mènerait au remboursement de l'Utilisateur, le
montant des Frais de traitement resterait cependant acquis au bénéfice du Site, au titre de
sa prestation de médiation, ainsi que le prix des options éventuellement souscrites au
moment de la commande (par exemple, le Service Express).
11.4 Médiation
En cas de réclamation, zePASS se rapprochera de l'une et l'autre des parties pour recueillir
leur version des faits et leur donner un avis éclairé et extérieur sur l'issue à donner au
dossier.
Si ce dernier n'emportait pas l'adhésion des deux parties, mais que les justificatifs fournis
par l'une d'entre elles étaient objectivement incontestables, zePASS procédera au traitement
de la réclamation à son avantage.
En présence d'un désaccord persistant et d'un dossier particulièrement complexe dans lequel
il n'est pas possible de départager les parties, zePASS pourra, si les deux parties le
souhaitent, conserver le montant de la transaction jusqu'à ce qu'un juge statue sur le
dossier.
Dans le cas contraire, zePASS reversera le montant de la transaction de façon équitable entre
les deux parties. Charge alors à celle qui s'estimerait lésée par la réalisation de la
transaction de saisir les juridictions compétentes à l'encontre de son cocontractant.
12.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Pour obtenir des informations détaillées sur la collecte, le traitement et le transfert des
données personnelles sur le Site, les Utilisateurs sont invités à consulter la page Politique de
protection des données personnelles.
13. PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le Site
zePASS sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la
propriété de zePASS et/ou de tiers contractuellement liés à zePASS, titulaires des droits de
propriété intellectuelle du Site. Conformément aux dispositions du Code de la propriété
intellectuelle (CPI), seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses
plus restrictives énoncées dans le CPI. Tout autre emploi, notamment constitutif de
contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le CPI. Toute reproduction, même
partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable de
zePASS.
Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou
partielle, du Site ou de l'un quelconque de ses éléments est interdite, de même que leur
altération.
Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute
autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d'engager la
responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (article L. 335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle).
14. SUPPORT UTILISATEURS
Pour toute information ou question, le Support Utilisateurs du Site est joignable par
l'intermédiaire du formulaire de contact présent
sur le Site.
15.
DROIT APPLICABLE
L'utilisation et l'exploitation du Site sont soumises au droit français.