Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

(Conditions Générales d’Utilisation valables à compter du 22/01/2013)

PREAMBULE

L'accès au site zePASS (www.zepass.com) et aux applications mobiles zePASS, et l'utilisation de leur contenu, sont soumis aux présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d’Utilisation »). Le fait d'accéder et de naviguer sur le site zePASS ou sur les applications mobiles zePASS constitue de la part de l’utilisateur une acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

IMPORTANT - NOTE AUX UTILISATEURS :

L’UTILISATION DU SITE ZEPASS, DE TOUTE FONCTIONNALITE DU SITE ZEPASS DISPONIBLE A L’ADRESSE WWW.ZEPASS.COM ET DES APPLICATIONS MOBILE ZEPASS IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN COCHANT LA CASE : « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter les termes » LORS DE SON INSCRIPTION, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.


1. DEFINITIONS

« zePASS » : désigne la société ZEPASS SAS, au capital de 28 979 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 504 437 872 et dont le siège social est situé à : Le Silo, 35 quai du Lazaret – 13002 MARSEILLE.

« Site » : désigne indistinctement le site internet zePASS.com accessible à l’adresse www.zepass.com et chacune des applications mobiles zePASS disponibles pour tablettes et smartphones. Le Site est une plate-forme de mise en relation d’Acheteurs et Vendeurs de Billets. Le Site comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

« Sites Partenaires » : désignent l’ensemble des sites internet et applications mobiles sur lesquels zePASS est susceptible de diffuser les offres de vente de Billets déposées par les Vendeurs.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale qui utilise le Site soit pour y rechercher un billet, soit pour y créer une alerte, soit pour y déposer une annonce de revente de billet, soit pour consulter une annonce et/ou effectuer un achat, et, plus généralement toute personne qui accède au Site.

« Acheteur(s) » : désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour entrer en contact avec un Vendeur pour y acheter un ou plusieurs Billets à un Vendeur.

« Vendeur(s) »: désigne tout Utilisateur qui utilise le Site pour y proposer une offre de vente d’un ou plusieurs billets.

« Billet(s) » : désigne le ou les billets de transport, évènementiel (tels que notamment spectacles, concerts, théâtres, festivals), sport ou loisirs mis en vente par un Vendeur à travers le Site.

« Valeur faciale du Billet » : désigne la valeur attribuée au Billet par son émetteur, et qui est imprimé au recto du Billet. Si le Billet ne comporte pas de Valeur faciale, alors celle-ci est considérée comme nulle.

« Prix de revente du(es) Billet(s) » : désigne le prix de revente choisi par le Vendeur pour son Billet, étant établi que ce prix de revente ne peut en aucun cas dépasser la Valeur faciale du Billet, conformément à la législation française en vigueur (loi du 27 juin 1919).

« Frais de remise » : désigne le montant payé par l’Acheteur d’un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destiné à couvrir les frais engendrés par l’échange et la remise du Billet : frais d’opération de sécurisation des échanges de la main à la main ou frais postaux.

« Frais de traitement » : désigne le montant payé par l’Acheteur d’un Billet, en sus du Prix de revente du Billet, et destinés à couvrir les frais d’exploitation de la plate-forme sécurisée de zePASS.

« Prix de vente total du(es) Billet(s) » : désigne le montant total payé par l’Acheteur d’un ou de plusieurs Billet(s), et qui comprend le Prix de revente du Billet ainsi que les Frais de remise, les Frais de traitement associés à l’achat et le prix des éventuelles options souscrites par l’Acheteur au moment sa commande.

« Abonnement Premium » : désigne toute formule d’abonnement souscrite sur le Site, soumise à l’acceptation préalable des Conditions Spécifiques des Abonnements.


2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent le Site et ses différentes fonctionnalités et notamment de définir les conditions d’utilisation des services d’alertes email, de publication d’annonces de vente de Billets, de consultation d’annonces et d’achat de Billets.


3. FONCTIONNEMENT DU SITE

Le Site est une plate-forme ayant pour but de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs en vue de la revente de Billets.

Le Site permet notamment aux Utilisateurs de :
- rechercher des Billets proposés à la revente d’occasion par des Vendeurs,
- créer des alertes email sur les critères de recherche de leur choix afin d’être informés de la disponibilité de Billets.

Le Site permet notamment aux Vendeurs inscrits selon les modalités figurant au paragraphe 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation de :
- publier de façon autonome des annonces de revente de Billets,
- mettre à jour de façon autonome leurs annonces de revente de Billets,
- mettre en avant, optionnellement, leurs annonces de vente de Billets sur le Site,
- donner mandat à zePASS pour encaisser le Prix de revente de leurs Billets, en leurs noms et pour leurs comptes, et pour traiter les réclamations formulées par les Acheteurs.

zePASS ne commercialise pas de Billets. La société intervient en qualité d’hébergeur des annonces. Les contrats de vente conclus à travers le Site sont donc conclus directement entre l’Acheteur et le Vendeur. zePASS ne saurait donc en aucun cas être considérée comme Vendeur des Billets, et encourir une quelconque responsabilité à ce titre.


4. INSCRIPTION AU SITE

L’inscription sur le Site en vue de déposer une annonce ou d’accéder aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits est gratuite et implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l’Utilisateur.

Tout nouvel Utilisateur doit compléter un formulaire d'inscription nécessitant le renseignement de certaines informations indispensables pour lui permettre de publier une annonce. Toute inscription liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d'être annulée sans indemnité ni préavis par zePASS ou d’empêcher la publication d’une annonce ou l’accès aux fonctionnalités réservées aux Utilisateurs inscrits.

Lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers. Son identifiant lui servira de pseudonyme lors de son utilisation du Site et sera donc susceptible d’être rendu public.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. L’Utilisateur n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas dupliquer son inscription sans en avoir obtenu l’autorisation auprès de zePASS, et à ne pas tenter de générer de faux échanges ou de transactions fictives sur le Site, sous peine de suspension immédiate de ses comptes et de tous ses droits associés. Toute transaction réalisée entre deux comptes gérés et/ou utilisés par la même personne ou des personnes qu’il est impossible de dissocier (membre d’une même famille, d’un même foyer, etc.) sera considérée comme transaction fictive au sens de cet article.

Suite à son inscription, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, comme détaillé au paragraphe 6 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


5. CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation peut se voir retirer l'accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par le Site de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.

Il est expressément rappelé à titre de condition déterminante de l’utilisation du Site que les annonces sont rédigées, proposées et mises en ligne par les Vendeurs de façon indépendante sur le Site. zePASS n’intervient à aucun moment dans la rédaction des annonces. Le fait que les titres et la présentation des annonces soient formatés automatiquement par le Site ne conduit pas à faire intervenir zePASS dans la rédaction de l’annonce.

zePASS ne pourra donc en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l'absence de véracité des informations insérées dans les annonces diffusées sur le Site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des Utilisateurs sous leur seule responsabilité.

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

5.1. Conditions et modalités d’utilisation du Site par les Vendeurs

Le Vendeur peut utiliser la solution technique mise en place par le Site pour proposer à la revente des Billets, à titre occasionnel et sans en faire son activité principale, sauf à s’être signalé auprès de zePASS comme Vendeur professionnel (voir paragraphe 5.1.1. des présentes).

Tout Vendeur s'engage irrévocablement, et à titre de condition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation :
- à recopier exactement la Valeur faciale du Billet mis en vente, ou à défaut la valeur d'origine du Billet, entendue comme le prix fixé par son émetteur, dans le champ réservé au Prix d'achat,
- à répondre aux questions des Acheteurs reçues au sujet de son annonce dans un délai raisonnable,
- à délivrer un Billet conforme à la description détaillée de l’annonce publiée sur le Site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille. A DEFAUT, LE VENDEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE,
- à se conformer à l’intégralité du droit en vigueur en France, et en particulier à la loi du 27 juin 1919, relative à la répression du trafic des billets de théâtre, selon laquelle la revente de billets bénéficiant de subventions publiques n'est autorisée que si le prix de revente n'excède pas le prix qui figure sur ces billets. Le fait de vendre ou de céder, de tenter de vendre ou de céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres, opéras, concerts et assimilés subventionnés ou bénéficiant d’un quelconque avantage public, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris auprès desdits émetteurs, est constitutif d’une infraction pénalement sanctionnée et d’une violation caractérisée des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraînant automatiquement l’interdiction formelle d’utiliser le Site. Plus généralement, l’Utilisateur s'engage à ne pas mettre en vente des billets interdits à la revente (exemple : billets nominatifs), falsifiés, détournés ou dérobés,
- d’une façon générale, à ne pas proposer un Billet à la vente à un prix supérieur à sa Valeur faciale,
- à mettre à jour son annonce immédiatement, ou à la supprimer le cas échéant, en cas de modification de l’une de ses caractéristiques essentielles (prix, description, disponibilité).

Tout Vendeur déclare, certifie et garantit qu’il se conforme à toutes les obligations juridiques, y compris contractuelles, qui lui sont applicables, et en particulier que son utilisation du Site n’enfreint aucune disposition légale ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle. Le Vendeur demeure seul responsable d’un manquement à l’une de ses obligations légales ou contractuelles.

5.1.1. Vendeurs professionnels

5.1.1.1. Définition d’un Vendeur professionnel

Une activité de revente de Billets doit être considérée comme une activité professionnelle dès lors qu’elle génère des revenus réguliers, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire.

Les Vendeurs professionnels sont signalés spécifiquement sur le Site par l’apposition d’un logo « Pro » sur leurs annonces et sur leur profil public.

5.1.1.2. Obligations des Vendeurs professionnels

Les Vendeurs exerçant une activité de revente de Billets à titre professionnel sont soumis à l’obligation de s’identifier comme tel auprès de zePASS, par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site, et de justifier de leur statut juridique. zePASS se réserve cependant le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

Des conditions commerciales spécifiques s’appliquent aux Vendeurs professionnels. Elles sont communiquées sur demande à tout Vendeur désirant s’identifier comme professionnel.

Dans le cas où l’activité de revente de Billets à titre professionnel est une activité principale, le Vendeur professionnel doit être en mesure de justifier en outre qu’il dispose d’un accord de l’organisme émetteur de ces Billets pour la vente ou la revente des Billets qu’il propose sur le Site.

zePASS pourra demander à tout Vendeur exerçant manifestement une activité de revente de Billets à titre professionnel sur le Site de s’identifier comme professionnel s'il ne l'avait pas encore fait, et d’en accepter les obligations et conditions commerciales spécifiques. En cas de refus, zePASS se réserve le droit de suspendre le compte du Vendeur, conformément au paragraphe 7 des présentes.

Les Vendeurs professionnels s’engagent à respecter toutes les obligations légales incombant à une activité commerciale de vente à distance, notamment dans les domaines fiscal et social. Ils s’engagent en particulier à communiquer une facture à tout Acheteur qui en ferait la demande.

5.1.2. Publication et rédaction d’une annonce

Les annonces sont rédigées en langue française par les Vendeurs.

Les annonces doivent :
- porter exclusivement sur des Billets déjà émis et détenus à ce titre par le Vendeur, non volés, non nominatifs et transmissibles, valables et authentiques,
- comporter une description, qui doit être détaillée et conforme au Billet proposé,
- présenter le même Billet pendant toute la durée de publication,
- comporter uniquement des éléments (tels que visuels) pour lesquels le Vendeur dispose de tous les droits ou autorisations nécessaires et notamment droit d’auteur, de reproduction,...,
- présenter une photographie du Billet (à l’exception des billets électroniques).

Les annonces ne doivent pas :
- indiquer des coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à la description de l’annonce ou sur les photos,
- indiquer de mentions fausses ou trompeuses,
- présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine.

Le cas échéant, zePASS se réserve le droit notamment :
- de ne pas publier une annonce sur le Site,
- de procéder à des vérifications sur les adresses IP utilisées par le Vendeur et de demander des justificatifs,
- de rendre l’accès impossible et/ou retirer du Site (sans indemnité) dès qu’il en a eu effectivement connaissance les annonces qui présenteraient un caractère illicite eu égard aux obligations légales,
- de radier les Utilisateurs qui n'auraient pas respecté leurs engagements et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- de radier les Vendeurs dont les annonces donnent lieu à plus de deux réclamations (voir paragraphe 5.2.5. des présentes),
- de suspendre les annonces qui lui auraient été signalées comme frauduleuses ou erronées sans préavis ni indemnité.

5.1.3. Diffusion des annonces

En déposant son annonce sur le Site, le Vendeur en accepte la diffusion aussi bien sur zePASS que sur l'ensemble de ses Sites Partenaires. Dans le cadre de cette diffusion élargie aux Sites Partenaires, le Vendeur accepte que ses coordonnées personnelles soient transmises à ces derniers, dans le seul but que ceux-ci puissent eux-mêmes le mettre en relation avec des Acheteurs éventuels, à l'exclusion de toute autre démarche commerciale.

Si le Vendeur désire obtenir la liste des Sites Partenaires, ou s'il ne souhaite pas que ses coordonnées personnelles soient diffusées à ceux-ci, il peut en formuler la demande à tout moment en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site, ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France).

Les annonces sont diffusées publiquement sur zePASS et sur l’ensemble de ses Sites Partenaires après une période d’exclusivité de consultation réservée à certains Utilisateurs titulaires d’un Abonnement Premium (voir les Conditions Spécifiques des Abonnements), ce que le Vendeur accepte expressément en validant la publication de son annonce.

5.1.4. Mise en avant d’une annonce

5.1.4.1. Souscription et fonctionnement des mises en avant

Le Vendeur peut souscrire auprès de zePASS, lors de la mise en ligne de son annonce, une ou plusieurs mises en avant destinée à accroitre la visibilité de celle-ci sur le Site. La souscription des mises en avant est facultative.

Le Vendeur a le choix entre plusieurs niveaux de mise en avant de son annonce, lesquels proposent des dispositifs et des prix différents. Les niveaux, les prix et la durée de chaque mise en avant sont présentés sur le Site en deuxième étape de publication d’une annonce.

Le fait pour un Vendeur de souscrire une option de mise en avant de son annonce ne peut en aucun cas lui garantir la vente de son Billet, le Site s’engageant seulement à mettre en œuvre la prestation de mise en avant choisie par le Vendeur parmi celles qui lui ont été proposées, pendant la durée prévue à cet effet.

Le Vendeur est informé que son annonce peut être affichée en rotation avec des annonces concurrentes au sein des espaces de visibilité destinés aux mises en avant, en cas de multi-réservation des mises en avant. Cette rotation est définie aléatoirement par algorithme informatique, la mise à jour des espaces de visibilité s’effectuant deux fois par heure.

5.1.4.2. Facturation des mises en avant

La souscription d’une mise en avant n’est facturée qu’en cas de vente effective sur le Site d’au moins un des Billets de l’annonce pour laquelle la mise en avant a été souscrite. Si aucun Billet n’est vendu sur le Site à l’issue de la période de validité de la mise en avant, la mise en avant ne sera pas facturée au Vendeur.

Le Vendeur est informé que s’il souscrit plusieurs mises en avant différentes pour la même annonce, il sera facturé, en cas de vente d’au moins un Billet de son annonce, pour chacune de ces mises en avant. Si son annonce comporte plusieurs Billets, la facturation interviendra dès que le premier des Billets de l’annonce sera vendu, par débit de son Espace de Paiement Personnalisé concomitamment au crédit du Prix de revente du Billet (voir paragraphe 5.2.3.6. des présentes).

La souscription d’une mise en avant n’étant facturée qu’en cas de vente effective, le Vendeur ne pourrait en aucun cas prétendre auprès de zePASS au paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où son annonce, pour laquelle une mise en avant aurait été souscrite, serait supprimée du Site en raison d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.1.5. Service d’Ajustement de prix

5.1.5.1. Souscription et fonctionnement du Service d’Ajustement de prix

Le Vendeur peut souscrire auprès de zePASS, lors de la mise en ligne d’une annonce concert, festival, spectacle ou théâtre, au Service d’Ajustement de prix, lorsque cette option lui est proposée.

Le Service d’Ajustement de prix, lorsqu’il est activé sur une annonce, diminue automatiquement le Prix de revente du Billet, par palier, au fur et à mesure que s’approche la date de l’évènement concerné par l’annonce. Le Prix de revente final du Billet ne pourra toutefois pas être inférieur à un prix plancher déterminé par le vendeur lors de la mise en ligne de son annonce.

Les paliers de baisse sont décidés automatiquement par un algorithme informatique qui tient compte notamment, mais non exhaustivement, de la concurrence d’éventuelles autres annonces sur le même évènement, du temps restant avant l’évènement ou encore du prix plancher choisi par le vendeur pour son annonce.

Le fait pour un Vendeur de souscrire au Service d’Ajustement de prix ne peut en aucun cas lui garantir la vente de son Billet, le Site s’engageant seulement à opérer des modifications régulières et automatiques du Prix de revente du Billet à l’approche de l’évènement.

5.1.5.2. Facturation du Service d’Ajustement de prix

La souscription du Service d’Ajustement de prix n’est facturée qu’en cas de vente effective sur le Site d’au moins un des Billets de l’annonce pour laquelle le service a été souscrit, et seulement si cette vente est consécutive à la baisse, par algorithme, du Prix de revente du Billet. Le service est facturé 5% du Prix de revente final du Billet.
Si aucun Billet n’est vendu sur le Site suite à une baisse du Prix de revente décidée par l’algorithme, le Service d’Ajustement de prix ne sera pas facturé au Vendeur.

La souscription du Service d’Ajustement de prix n’étant facturée qu’en cas de vente effective, le Vendeur ne pourrait en aucun cas prétendre auprès de zePASS au paiement d’une quelconque indemnité, dans le cas où son annonce, pour laquelle le service aurait été souscrit, serait supprimée du Site en raison d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

5.1.6. Durée d’une annonce

Les annonces sont publiées à compter de leur mise en ligne par un Vendeur respectant les Conditions Générales d’Utilisation du Site jusqu’à leur réservation sur le Site, leur retrait par le Vendeur ou au plus tard jusqu’à la date limite d’utilisation figurant sur le Billet. Le Vendeur s’engage à retirer immédiatement son annonce du Site en cas de vente du Billet sur une autre plate-forme ou en cas de toute autre modification de la disponibilité du Billet.

5.1.7. Prix de revente des Billets

Le Prix de revente des Billets est défini librement par le Vendeur qui s’oblige cependant à ne pas fixer un prix supérieur à la Valeur faciale du Billet.

Les Prix de revente des Billets sont indiqués hors participation aux Frais de remise, hors Frais de traitement et hors coût d’éventuelle(s) option(s) (exemple : Service Express) souscrite(s) par l’Acheteur au moment de sa commande. Le montant exact des Frais de remise et des Frais de traitement de la commande et le coût des options sont indiqués à l’Acheteur au moment de la validation de son panier.

5.1.8. Effets de la vente

5.1.8.1. Rôle et engagement de zePASS

zePASS n’entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Il n’est partie à aucun contrat ou accord qui interviendrait entre les Utilisateurs. Il ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.

5.1.8.2. Livraison des Billets

Dans son annonce, le Vendeur doit indiquer le(s) mode(s) de livraison accepté(s) parmi :
- envoi par email pour les billets électroniques (gratuit),
- envoi par lettre simple sans suivi (0,65 €),
- envoi par lettre suivie (2,00 €),
- envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – R1 (5,00€),
- envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – R2 (5,50€),
- envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception – R3 (6,50€),
- remise en mains propres sécurisée (0,50€).

Le Vendeur ne peut proposer, pour les envois par courrier, le seul mode de livraison lettre simple sans suivi. S’il souhaite proposer ce mode de livraison, il doit obligatoirement proposer au moins un autre mode de livraison permettant un suivi de l’envoi.

Le Vendeur s’engage à expédier ou remettre le Billet commandé par l’Acheteur dans les douze (12) heures ouvrées à compter de l’acceptation par lui-même de la vente dans les conditions prévues au paragraphe 5.2.3.5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour un Billet dont la validité à compter de son achat sur le Site est strictement égale ou inférieure à une semaine (7 jours), et dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées pour un Billet dont la validité à compter de son achat sur le site est supérieure à une semaine (7 jours).

Le Billet voyage aux risques et périls du Vendeur, sauf si l’Acheteur a choisi un envoi du Billet par lettre simple sans suivi. Dans une telle hypothèse, l’Acheteur est seul responsable des risques et périls liés à l’envoi du Billet.

5.1.8.3. Reversement du prix au Vendeur

zePASS met à disposition du Vendeur un « Espace de Paiement Personnalisé » sur lequel est déposé, lorsque l’Acheteur a confirmé la réception des Billets, le Prix de revente accompagné d’une éventuelle participation aux frais de remise des Billets qu’il a vendus, et sur lequel est ensuite débité les éventuelles mises en avant ou services optionnels (ex : Ajustement de prix) qu’il a souscrits lors de la mise en ligne de son annonce. La valeur et le détail des opérations de l’Espace de Paiement Personnalisé peuvent être consultés à tout moment par le Vendeur dans la rubrique « Espace de paiement » de son Espace Membre.

zePASS n’intervient pas dans le déroulement de la vente mais seulement une fois la vente conclue. zePASS intervient alors en qualité de mandataire du Vendeur uniquement aux fins :
- d’encaisser par tout moyen le Prix de revente total du Billet,
- d’enregistrer sur l’Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur le montant correspondant au Prix de revente du Billet et à une éventuelle participation aux frais de remise,
- de recevoir les éventuelles réclamations des Acheteurs.

Dès que l’Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur est créditeur, ce dernier peut demander à zePASS à tout moment un virement vers son compte bancaire personnel. Ce virement est effectué sans frais. Cependant, en cas d’erreur du Vendeur sur les coordonnées du compte à créditer générant de ce fait un rejet du virement effectué par zePASS (par exemple, omission de certains caractères de son Relevé d’Identité Bancaire ou spécification d’un compte fermé), un second virement sera effectué moyennant le prélèvement de frais de dossier d’un montant de cinq (5) euros.

Les virements sont exécutés par zePASS le 1, le 10 et le 20 de chaque mois, au minimum un jour suivant la date de réception de la demande de virement formulée par le Vendeur. Par exemple, une demande de virement reçue le 19 du mois, sera exécutée le 20 du même mois. Une demande de virement reçue le 20 du mois sera exécutée quant à elle le 1 du mois suivant. Le Vendeur doit tenir compte, dans le choix de la date de la demande de virement, des délais et contraintes interbancaires, qui pourraient le conduire à constater la réception effective du virement sur son compte bancaire plusieurs jours ouvrés après son exécution, sans que zePASS ne puisse en être tenue responsable.

5.2. Consultation d’une annonce par un Utilisateur et mise en relation

5.2.1. L’Utilisateur souhaite obtenir des informations complémentaires auprès du Vendeur

L’Utilisateur qui souhaite obtenir des informations complémentaires au sujet d’une annonce auprès du Vendeur concerné doit le contacter en cliquant sur le lien « Poser une question au Vendeur » qu’il trouvera sur l’annonce elle-même.

Pour accéder à cette fonctionnalité, l’Utilisateur doit s’identifier ou créer un compte.

Lors de l’utilisation de cette fonctionnalité, l’Utilisateur ne doit pas indiquer ses coordonnées personnelles (notamment nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, site web…) dans la partie réservée à sa question. Celle-ci ne peut porter que sur des caractéristiques précises du Billet (tel que sa catégorie, sa date de validité ou sa disponibilité). La question et la réponse qui sera éventuellement apportée par le Vendeur sont publiques et seront publiées sur l’annonce.

Cette fonctionnalité ne permet pas à l’Utilisateur d’obtenir les coordonnées du Vendeur en vue de l’achat du Billet.

5.2.2. L’Utilisateur souhaite être alerté de la mise en ligne d’une annonce

L’Utilisateur qui souhaite être alerté de la mise en ligne d’une annonce répondant à certains critères de recherche peut créer une alerte email sur le Site en spécifiant ses propres critères.

La création d’une alerte email non prioritaire est gratuite. Lors de la création de son alerte, l’Utilisateur doit indiquer sa préférence de rythme d’alerte. Si l’Utilisateur choisit de recevoir une alerte par annonce, il recevra un nouvel email à chaque nouvelle annonce correspondant à ses critères de recherche. Si l’Utilisateur choisit d’être alerté quotidiennement, il recevra une seule fois par jour un email listant toutes les annonces de moins de 24 (vingt-quatre) heures correspondants à ses critères de recherche.

Le fait pour l’Utilisateur d’avoir créé une alerte email sur le Site, et d’avoir reçu le cas échéant une alerte pour une annonce correspondant à ses critères de recherche, ne lui accorde aucun droit préférentiel d’achat du Billet concerné par l’alerte. En particulier, le Site ne peut garantir la disponibilité effective du Billet au moment où l’Utilisateur se connectera sur le Site pour consulter l’annonce pour laquelle il a été alerté. Le Site ne s’engage en aucun cas à alerter l’Utilisateur en un temps minimum. Compte tenu des spécificités techniques du réseau Internet et des réseaux mobiles, zePASS ne peut garantir que les alertes envoyées parviendront correctement à l’Utilisateur.

Les alertes sont envoyées aux Utilisateurs de façon ordonnancée selon leur profil. Les Utilisateurs titulaires d’un Abonnement Premium reçoivent les alertes en priorité avant les autres (voir les Conditions Spécifiques des Abonnements).

5.2.3. L’Utilisateur souhaite acheter un Billet

L’Utilisateur qui souhaite acheter un Billet auprès d’un Vendeur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » qui figure sur l’annonce de revente du Billet.

L’Utilisateur a la possibilité d’ajouter plusieurs Billets différents, proposés par plusieurs Vendeurs différents, dans un même panier.

Pour procéder au règlement de son panier, l’Utilisateur doit :
- Choisir le(s) mode(s) de remise des Billets et valider son panier (Etape 1),
- S’identifier ou créer un compte (Etape 2),
- Vérifier sa commande et valider les Conditions Générales d’Utilisation (Etape 3),
- Procéder au règlement de son panier, par l’intermédiaire d’un paiement sécurisé par carte bancaire avec Paybox ou par Buyster (Etape 4).

Par la suite, le Vendeur doit accepter la vente et procéder à l’envoi du Billet (Etape 5), et l’Utillisateur doit en confirmer la bonne réception afin que le Vendeur puisse être payé (Etape 6).

5.2.3.1. Etape 1 – Validation du panier

Avant de valider son panier, l’Utilisateur doit en vérifier le contenu et choisir le mode de remise des Billets, et ce notamment en prenant en considération la date à laquelle le Billet doit être utilisé. Le panier liste le ou les Billets ajoutés par l’Utilisateur, ainsi que leur Prix de revente, les Frais de traitement et les éventuels Frais de remise qui y sont associés.

Cas particulier du Service Express
Avant de passer à l’étape suivante, il peut être proposé à l’Utilisateur, selon les caractéristiques de sa commande, de souscrire une option intitulée "Service Express". Ce service facultatif lui assure une réponse sur son achat en 2h maximum, au lieu de 24h en temps normal (voir paragraphe 5.2.3.5. des présentes). Si le Vendeur n’a pas accepté la vente sous ce délai, celle-ci est automatiquement annulée.

Dans le cadre de ce Service Express, et une fois le paiement effectué par l'Acheteur, plusieurs SMS précisant le caractère urgent de cette commande sont envoyés au(x) Vendeur(s), en plus des notifications habituelles, et ce jusqu’à expiration du délai de 2h.

Le coût de cette option, précisé lors de sa proposition de souscription, reste acquis au bénéfice du Site quelque soit l’issue de la vente, afin de couvrir les frais générés par la commande (frais bancaires d’autorisation et d’annulation de paiement, frais de communication SMS auprès du vendeur, notamment) d’une part et les pertes de revenu éventuelles liées à l’annulation de la vente lorsque le vendeur n’a pas eu le temps d’accéder à un ordinateur pour accepter cette dernière d’autre part.

5.2.3.2. Etape 2 – Identification ou inscription

Afin de procéder au règlement de son panier, l’Utilisateur doit s’identifier, s’il est inscrit sur le Site, ou créer un compte, selon les modalités prévues au paragraphe 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, s’il ne l’est pas.

5.2.3.3. Etape 3 – Validation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour pouvoir procéder au règlement de son panier. Cette acceptation se fait en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et en accepter les termes ».

5.2.3.4. Etape 4 – Paiement

Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire ou par Buyster.

Pour le règlement de son panier, en fonction de l'activation du paiement 3D Secure, l’Utilisateur :
- saisit les informations de sa carte bancaire sur la page sécurisée ou sélectionne le paiement par Buyster,
- est redirigé vers l’interface de paiement sécurisé opérée par Paybox.

Il peut s’assurer de la sécurisation de son paiement en constatant la présence de l’icône de sécurité présente sur son navigateur (généralement sous la forme d’un cadenas).

Le paiement comprend :
- le Prix de revente du Billet déterminé par le Vendeur lors de la mise en ligne ou de la modification ultérieure de son annonce,
- les Frais de remise qui dépendent du mode de remise choisi par l’Utilisateur parmi l’ensemble des modes de remise proposés par le Vendeur,
- les Frais de traitement qui sont calculés en fonction du montant total de la commande,
- le prix des éventuelles options (exemple : Service Express) souscrite par l’Utilisateur au moment de sa commande.

Si le paiement est effectué correctement, l’Utilisateur est redirigé vers une page récapitulative de son règlement. A ce stade, son compte bancaire n’est pas débité, seule une demande d’autorisation est conservée par le Site.

5.2.3.5. Etape 5 – Acceptation ou refus de la vente par le Vendeur

Dès que l’Utilisateur a réglé son panier, zePASS adresse par email au Vendeur du Billet une notification d’achat. Le Vendeur dispose alors d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour confirmer la vente du ou des Billets, ou de 2 (deux) heures dans le cadre du Service Express (voir paragraphe 5.2.3.1. des présentes).

Si le Vendeur refuse la vente ou ne répond pas sous ce délai, la vente n’est pas conclue, le compte bancaire de l’Utilisateur n’est pas débité, et l’annonce du Vendeur est définitivement retirée du Site sans que ce dernier ne puisse prétendre à un préavis et/ou une indemnité quelconque, tout ceci sauf si le Service Express a été souscrit. Dans ce dernier cas, le coût de cette option reste en effet acquis au bénéfice du Site (voir paragraphe 5.2.3.1. des présentes) et donc débité du compte bancaire de l'Acheteur (à l'exclusion de tout autre frais), et l'annonce n'est pas retirée du site si le Vendeur n’a pas eu le temps d'accéder à un ordinateur dans le délai raccourci des 2h.

Si le Vendeur accepte la vente, ce qui confirme la disponibilité du ou des Billets, le contrat de vente est réputé conclu entre l’Utilisateur et le Vendeur. Le compte bancaire de l’Utilisateur est alors débité du Prix de vente total du Billet et la vente est réputée avoir eu lieu. Le Vendeur prend de son côté l’engagement ferme de livrer le ou les Billets dont il a accepté la vente selon les modalités prévues au paragraphe 5.1.8.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et en respectant strictement le mode d’envoi choisi par l’Utilisateur. A défaut, sa responsabilité en cas de réclamation de l'Utilisateur sera engagée.

Dans le cas où le panier de l’Utilisateur comprend plusieurs Billets proposés par plusieurs Vendeurs différents, chacun des Vendeurs devra accepter sa vente selon les modalités définies ci-dessus. Si certains des Vendeurs refusent leur vente, celles-ci, et seulement celles-ci, ne seront pas conclues, le compte bancaire de l’Utilisateur ne sera pas débité pour le montant équivalent, et les annonces de ces Vendeurs seront définitivement retirées du Site par zePASS sans que ces derniers ne puissent prétendre à un préavis et/ou une indemnité quelconque.

5.2.3.6. Etape 6 – Confirmation de la réception des Billets

(i) Effets de la confirmation de la réception

L’Utilisateur doit confirmer la réception du ou des Billets commandés.

La confirmation de la réception du ou des Billets :
- entraine automatiquement (a) le crédit de l’Espace de Paiement Personnalisé du Vendeur du montant correspondant au prix de revente des Billets et à l’éventuelle participation aux frais de remise, ainsi que (b) la facturation des éventuelles mises en avant ou services optionnels (ex : Ajustement de prix) souscrits par le Vendeur par le débit concomitant du même Espace de Paiement Personnalisé,
- permet à l’Utilisateur d’attribuer une notation sur son achat afin d’apporter un éclairage auprès des autres Utilisateurs sur la fiabilité et le sérieux du Vendeur. La notation est attachée à un pseudonyme et devra être argumentée à l’aide d’un bref commentaire objectif, qui ne devra pas présenter un contenu ayant un caractère illicite ou comportant des données caractérisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence et les atteintes à la dignité humaine,
- clôture définitivement la vente, et ne permet plus à l’Utilisateur de déposer une réclamation, de faire appel au Service médiation ou de demander un remboursement de son achat.

La notation attribuée par l’Utilisateur et son commentaire seront publiés sur la page « Profil public » du Vendeur.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, le Vendeur disposera d’un droit d’accès et de modification sur la publication de ces informations.

(ii) Modalités de la confirmation de la réception

Si les Billets sont envoyés à l’Utilisateur, ce dernier dispose d’un délai de 21 (vingt et un) jours à compter de l’acceptation de la vente par le Vendeur (étape 5) pour confirmer la réception du ou des Billets, après en avoir vérifié la conformité avec l’annonce originale du Vendeur. En l’absence de cette confirmation expresse de la réception par l’Utilisateur dans ce délai, la confirmation de la réception intervient tacitement le 22ème jour suivant l’acceptation de la vente, sauf en cas de réclamation formulée par l’Utilisateur (voir paragraphe 5.2.5. des présentes).

Si les Billets sont remis en main propre, l’Utilisateur reçoit par email, préalablement à cette remise, un code sécurisé de 8 (huit) caractères dès l’acceptation de la vente par le Vendeur.
Parallèlement, le Vendeur reçoit par email un extrait dudit code sécurisé (4 caractères sur les 8 caractères qui composent le code).
Lorsque l’Utilisateur et le Vendeur se rencontrent pour la remise du Billet en main propre, l’Utilisateur doit transmettre son code sécurisé au Vendeur qui doit vérifier que ce code comporte bien les 4 caractères qu’il a reçu par email. Cette vérification lui garantit son paiement. Après l’échange, le Vendeur doit se connecter sur le Site et saisir sur son compte le code sécurisé complet transmis par l’Utilisateur, ce qui entraine automatiquement la confirmation de la réception. En l’absence de saisie du code sécurisé complet par le Vendeur, ou de confirmation expresse de la réception par l’Utilisateur, dans le délai prévu de 21 (vingt et un) jours à compter de l’acceptation de la vente, la confirmation de la réception intervient tacitement le 22ème jour suivant l’acceptation de la vente, sauf en cas de réclamation formulée par l’Utilisateur (voir paragraphe 5.2.5. des présentes).

5.2.4. L’Utilisateur souhaite annuler un achat

L'annulation d'une réservation par un Utilisateur n’est possible qu’avant l’acceptation de la vente par le Vendeur (Etape 5).

Pour procéder à l'annulation de sa réservation avant l'acceptation de la vente par le Vendeur, l’Utilisateur doit se rendre dans la rubrique "Mes achats" de son Espace Membre, choisir la transaction concernée et cliquer sur le lien "Annuler la transaction". Son paiement sera alors automatiquement annulé, hors Frais de traitement et prix du Service Express éventuellement souscrit (voir paragraphe 5.2.3.1 des présentes), et il recevra dans les jours suivants par email son ticket d'annulation bancaire. Le Vendeur recevra quant à lui par email une notification de cette annulation et son billet sera automatiquement remis en vente.

5.2.5. Réclamations et droit de rétractation

5.2.5.1. Réclamations

L’Utilisateur dispose de la possibilité de formuler une réclamation sur un achat, dès lors que le Vendeur a confirmé la disponibilité du ou des Billets objet(s) de la vente (Etape 5), et que le délai maximum de 21 (vingt et un) jours pour confirmer la réception ne s’est pas écoulé. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Le fait de formuler une réclamation empêche la confirmation tacite de réception le 22ème jour prévue au paragraphe 5.2.3.6. des présentes Conditions Générales d’Utilisation, mais ne bloque pas le processus de paiement qui est automatique à compter de l’acceptation de la vente par le Vendeur (Etape 5). Cependant, dans le cas où la conclusion de la réclamation se ferait au bénéfice de l’Acheteur, celui-ci sera automatiquement remboursé dans les conditions prévues ci-après.

L’Utilisateur doit indiquer le motif de sa réclamation au moment où il formule cette dernière, et le Service clients du Site se réserve alors le droit de contacter à tout moment l’Utilisateur et le Vendeur en vue de mener une médiation. L’Utilisateur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de la réclamation et permettre ainsi la reprise rapide du processus de vente interrompu.

Dans le cas où la conclusion de la réclamation mènerait au remboursement de l’Utilisateur, le montant des Frais de traitement resterait cependant acquis au bénéfice du Site, au titre de sa prestation de médiation, ainsi que le prix des options éventuellement souscrites au moment de la commande (par exemple, le Service Express).

5.2.5.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, les achats de Billets sur le Site ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

6. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le Site est conforme aux normes françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1013014.

6.1. Données à caractère personnel

Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant.

Les informations à caractère personnel qui permettent de l’identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées notamment au moyen de formulaires d’identification.

Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées au Site.

Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. Elles peuvent également être utilisées par le Site pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les éventuels produits et services du Site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès du Site d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles, en remplissant le formulaire de contact présent sur le Site ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France).

6.2. Informations non personnelles

Sont également collectées des informations non personnelles (par exemple pays, horaires de connexion, navigation sur le Site) qui permettent de connaître comment l’Utilisateur a accédé au site et l’usage qu’il en fait, ainsi que des informations techniques (par exemple type de navigateur Internet utilisé, type de système d’exploitation utilisé, fournisseur d’accès, pages visitées, adresse IP de l’ordinateur utilisé).

Ces informations non personnelles ne sont pas destinées à identifier l’Utilisateur. Elles sont collectées automatiquement, lorsque l’Utilisateur se connecte au Site et qu’il l’utilise, par l’intermédiaire :
a) de son adresse IP (Internet Protocole),
b) de cookies (fichiers transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur), ceux-ci permettant d’optimiser la navigation sur le Site et facilitant la collecte de renseignements non personnels mentionnée ci-dessus.

Les cookies sont également utilisés lorsque l’Utilisateur accède à des zones réservées, sécurisées ou à accès restreint du Site.
Ces données sont essentiellement destinées à une utilisation statistique de la fréquentation et de l’utilisation du Site.

7. ENGAGEMENTS DU SITE

Le Site est une plate-forme de communication et d'échange d'informations mise à la disposition d'internautes afin de permettre la conclusion d’un contrat de vente intervenant directement entre un Vendeur et un Acheteur, sous la condition suspensive de la disponibilité du Billet, objet de la vente.

Le Site agit comme simple hébergeur d’annonces de vente de Billets et ne peut être poursuivi sur le contenu même des échanges, ni sur les suites qui leur seraient éventuellement données, sous quelque forme que ce soit.

Le Site fait ses meilleurs efforts pour vérifier à l'aide d'outils statistiques que les Utilisateurs n'utilisent pas les fonctionnalités du Site dans le dessein de monter un commerce parallèle, mais ne saurait le garantir.

En effet, le Site n’entre à aucun moment en possession des billets proposés par les Vendeurs. Il n’est partie à aucun contrat ou accord qui interviendrait entre les Utilisateurs. Il ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs ont la qualité ou la capacité juridique pour agir, ni plus généralement l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs, qui agissent en leur seul nom et sous leur seule responsabilité.

Le Site se réserve néanmoins le droit de suspendre une annonce à tout moment dès lors qu'un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Vendeur, à l'authenticité du Billet mis en vente ou plus généralement au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

zePASS se réserve le droit de supprimer du Site, toute information, toute offre ou tout message n'ayant pas de lien avec l'objet du Site, contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou non-conformes au droit français en vigueur.

Le Site se réserve le droit de procéder de façon aléatoire et périodique à des vérifications concernant l'exactitude des informations déposées par un Utilisateur sur son identité ou à propos des Billets qu'il aurait mis en vente.

Le Site se réserve le droit de consulter toute information déposée par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de ses services.

Le Site se réserve le droit de bloquer tout compte zePASS suspect sans indemnité ni préavis.

Le Site est susceptible de procéder à tout moment à des maintenances techniques visant à améliorer la performance des services.

8. RESPONSABILITE - GARANTIES - DROIT APPLICABLE

8.1. Responsabilité

zePASS ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d'une utilisation anormale des services proposés sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

zePASS ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l'utilisation du Site, ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou d'un mauvais fonctionnement, d'une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l'accès à Internet ou pour toute autre cause, d'un virus, ou encore d'un problème de ligne ou de système.
Le Site ne garantit pas l'accès permanent à ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

zePASS est un tiers au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Par conséquent, elle ne peut être tenue responsable notamment :
- du contenu des annonces mises en ligne sur le Site par les Vendeurs,
- de la non-conformité du Billet avec la description donnée par le Vendeur dans l’annonce mise en ligne sur le Site,
- du fait que le Vendeur ne soit pas le propriétaire légitime du Billet objet de l’annonce,
- de l’absence de conclusions d’une vente,
- de l’absence de confirmation de la réception par l’Acheteur,
- de l’absence de remise du Billet commandé.

L’Utilisateur garantit et indemnise zePASS contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (falsification, recel, etc.), le Site s'autorise à communiquer l'ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

8.2. Garanties

zePASS ne garantit pas à l’Acheteur que sa commande ne sera pas annulée par le Vendeur, ni que le Billet commandé correspondra à ses attentes.

zePASS ne garantit pas au Vendeur que l’Acheteur ne formulera aucune réclamation.

zePASS ne garantit pas l'accès permanent à son Site et ses services, notamment pendant ses opérations de maintenance.

8.3. Droit applicable

L'utilisation et l'exploitation du Site sont soumises au droit français.

9. UTILISATION DU RESEAU INTERNET

9.1 Sécurité du réseau Internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, zePASS ne peut garantir que les informations échangées via son site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie.

9.2 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site contient des liens hypertextes ou d’autres formats promotionnels (logo, bannières, vidéos….) vers des sites Internet gérés par des tiers. zePASS ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites apparaissent sur le Site n'engage en aucun cas la responsabilité de zePASS.

zePASS ne donne donc aucune garantie concernant :
- la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et de l'exhaustivité du contenu des sites Internet indexés,
- la pertinence et l'exhaustivité des sites Internet indexés,
- les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites Internet.

En conséquence, zePASS ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d'un litige survenant entre un site marchand indexé sur le Site et un des ses Utilisateurs. Les exploitants des sites marchands référencés par zePASS sont seuls responsables du respect de l'ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :
- la vente à distance,
- la protection du consommateur,
- la publicité mensongère ou trompeuse,
- les prix,
- la conformité des produits et services,
- les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.

9.3 Protection des personnes et des biens

L'Utilisateur du site reconnaît que zePASS souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature :
- contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- contraire au respect de la vie privée,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
- incitant au suicide,
- violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.

L'Utilisateur s'engage en outre :
- à ne pas utiliser les services proposés par zePASS ou les données personnelles auxquelles il accède pendant la mise en relation à des fins de commerce et, d'une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d'une manière directe ou indirecte,
- à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l'utilisation du site zePASS à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
- à ne pas s'introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l'une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal ("hacking"), à ne pas procéder à l'envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres utilisateurs ("spamming"), pratique réprimée par l’article 226-18 du Code pénal,
- à ne pas aspirer le contenu du site zePASS et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés (comme des robots d’exploration).

En tout état de cause, zePASS rappelle qu’en sa qualité d’hébergeur d’annonces, elle ne saurait être tenue pour responsable des informations mises en ligne sur le Site par les Utilisateurs.

9.4 Contenus illicites

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de zePASS la présence d'une information ou d’un contenu illicite peut en informer cette dernière en adressant un courrier circonstancié à ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France).

Conformément aux termes de l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ladite notification devra mentionner l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification,
- l’identité du notifiant : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- les nom et domicile du destinataire,
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse),
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, zePASS met à la disposition des utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un courrier circonstancié à ZEPASS.COM, 11 rue Auguste Lacroix, 69003 Lyon (France).

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le Site zePASS sont protégés par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, et sont la propriété de zePASS et/ou de tiers contractuellement liés à zePASS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), seule leur exploitation pour un usage privé est permise, sauf clauses plus restrictives énoncées dans le CPI. Tout autre emploi, notamment constitutif de contrefaçon, est passible des sanctions prévues par le CPI. Toute reproduction, même partielle, du contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable de zePASS.

Plus généralement, toute diffusion, reproduction, représentation ou adaptation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite, de même que leur altération.

Toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires est interdite. Toute autre reproduction, distribution ou publication est interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur (article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. SUPPORT UTILISATEURS

Pour toute information ou question, le Support Utilisateurs du Site est joignable par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site.


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